Notre compétence territoriale

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Bourges pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel
de Bourges

Activités réglementées :

nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 36 18 58

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

notre compétence est nationale

Départements
  • Indre (36)
  • Cher (18)
  • Nièvre (58)
Pour
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
  • Toute la France
Pour
  • Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 02 54 21 01 90.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13H30 à 17h30
Étude fermée le samedi

Nous contacter

3 rue Danièle Casanova
36100 ISSOUDUN

Tél : 02 54 21 01 90

m.vergne@orange.fr